Le présent règlement de Jeu-Concours est composé des :
Conditions particulières ;
Conditions générales ;

CONDITIONS PARTICULIERES

A. OBJET

L’entité MALTA TOURISM AUTHORITY (ci-après nommée « Les Organisateurs »), entité publique maltaise dont le siège social est situé Building SCM 01, Level 3, SmartCity Malta Ricasoli SCM - 1001 Kalkara – MALTE, et au numéro de TVA intra-communautaire MT 12 82 24 23, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé “Gozo, l’île mystère de Malte !” (ci-après dénommé le « Jeu »).

B. DEROULEMENT DU JEU

Opération :
Nom de l’opération : Gozo, l’île mystère de Malte !
Date de l’opération : du 03/04/2023 au 15/05/2023
Nature de l’opération : Jeu concours
Le Jeu se déroule sur un site internet accessible via la page : https://www.decouvrir-malte-gozo.com/

Élection du gagnant :
Les Organisateurs désigneront le gagnant grâce à un tirage au sort le 20 mai 2023 et sera contacté par courrier électronique (sur l’email renseigné dans le cadre du jeu-concours).

Dotation : Le Jeu est composé de la dotation suivante :
Un séjour pour 2 personnes à Malte comprenant :
Deux (2) billets d’avion aller/retour en classe économique, entre la France métropolitaine et Malte, pour un retour avant le 31 mai 2024. Le trajet en avion s’effectuera sur un vol direct (sans escale).
Transfert privatif pour 2 personnes aller/retour: entre l’aéroport de Malte et l’hôtel Kempinski San Lawrenz à Gozo. Le transfert inclus les tickets de ferry pour 2 personnes pour la traversée entre l’île de Malte et l’île de Gozo (aller-retour).
Deux (2) nuitées à Gozo à l’hôtel Kempinski San Lawrenz, avec petit-déjeuner. Pour 2 personnes, dans 1 chambre double de catégorie standard. Pour un séjour avant le 31 mai 2024. (* se référer aux périodes d’exclusions susmentionnées).
VALEUR TOTALE DU LOT : 1 200€ TTC

Précisions concernant les billets d’avion :
Validité : les billets sont valables pour un départ à partir du 1er juin 2023, et un retour avant le 31 mai 2024.
Une fois émis, les billets ne sont pas transférables.
Les billets ne sont valables que pour les vols réguliers opérés au départ d’un aéroport de France métropolitaine proposant des vols directs vers Malte.
La réservation des billets et le choix de la compagnie aérienne incomberont aux Organisateurs, dans une limite de maximum 400 € TTC par billet aller-retour par personne.
Les billets ne peuvent pas être échangés contre de l'argent ou d'autres biens ou services, ou utilisés conjointement avec toute autre offre ou remise. L'accumulation de miles ne sera pas autorisée sur ces billets.
La date du voyage est soumise à la disponibilité des sièges (telle que déterminée à la seule discrétion de la compagnie aérienne choisie), dans la limite tarifaire de 400 € TTC par billet aller-retour par personne).
Les billets sont valables pour un voyage en classe économique, sur la base d’un aller-retour.
Les billets ne peuvent pas être modifiés pour une classe de voyage supérieure.
Une fois la réservation effectuée, aucun changement n'est autorisé.

Précisions concernant les nuits d’hôtel :
Validité du séjour : un (1) an entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024, hors jours fériés à Malte et nuits précédant ou succédant un jour férié à Malte.
2 nuitées offertes pour 2 personnes (1 chambre double), petit-déjeuner compris, selon les disponibilités de l’hôtel Kempinski San Lawrenz à Gozo.
Chambre de catégorie standard. Le séjour ne peut pas être modifié pour une catégorie supérieure.
Une fois réservées, les nuitées ne sont pas transférables.
Les nuitées ne peuvent pas être échangées contre de l'argent ou d'autres biens ou services, ou utilisées conjointement avec toute autre offre ou remise.
Une fois la réservation effectuée, aucun changement n'est autorisé.

Note sanitaire :
La possibilité pour le gagnant de pouvoir jouir de son lot repose sur les décisions gouvernementales françaises et maltaises en matière d’autorisation de voyage, et d’obligations sanitaires. Il appartient au gagnant et à son accompagnant de se conformer aux obligations en vigueur dans les deux pays. Ces éléments sont indépendants de la volonté des Organisateurs, et leur responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre.

Déroulé du Jeu : Le Jeu se déroule comme suit : les participants doivent répondre aux six questions du quiz disponible sur le site https://www.decouvrir-malte-gozo.com/ et valider leur inscription par email.
- Une (1) participation par famille est autorisée. Les Organisateurs se réservent le droit de vérifier, par tous moyens mis à leur disposition, que le participant n’a pas validé plusieurs inscriptions pour son compte. Dans le cas où un joueur effectue plusieurs participations, il ne sera tenu compte que de la participation étant parvenue en premier aux Organisateurs.
- Le Jeu se déroulera du 03/04/2023 au 15/05/2023. La clôture des participations au Jeu aura lieu le 15/05/2023 à 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi). Toute participation enregistrée par les Organisateurs après cet instant ne sera pas prise en compte.
Le Jeu est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à l’adresse : https://www.decouvrir-malte-gozo.com/

CONDITIONS GENERALES

1. DEFINITIONS

« Jeu » désigne le jeu-concours décrit dans les Conditions Particulières du présent Règlement et objet du présent Règlement.
« Participant » désigne toute personne physique majeure, civilement responsable, résidant en France Métropolitaine et en Corse à qui la participation au Jeu est ouverte.
« Site » : désigne la page internet du site décrit dans les Conditions Particulières du présent Règlement.
« Règlement » : Le Règlement se compose :
• des Conditions Particulières ;
• des Conditions Générales.
« Les Organisateurs» désigne la société décrite dans les Conditions Particulières, qui organise le Jeu objet du présent Règlement.
« Contenu » : désigne les photographies et / ou images et / ou tout autre contenu que le Participant émet dans le cadre du Jeu objet du présent Règlement.

2. CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce Jeu est ouvert à toute personne majeure résidant en France Métropolitaine et en Corse (hors D.R.O.M. C.O.M. et Principauté de Monaco) (ci-après le « Participant »), à l'exclusion des membres du personnel de l’entité organisatrice du Jeu, ou des sociétés ayant participé à sa réalisation et/ou à sa promotion ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).

3. DÉSIGNATION DU GAGNANT

Il est entendu que la dotation est destinée au Participant qui sera déclaré gagnant selon les modalités décrites dans les conditions particulières.
Un seul lot sera attribué à un unique gagnant (même nom, même adresse).
Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant. Le Participant désigné sera contacté par courrier électronique par les Organisateurs. Si un Participant ne se manifeste pas dans les sept (7) jours ouvrés suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété des Organisateurs.
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise les Organisateurs à utiliser son image, nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence pour une communication en lien avec le présent Jeu, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération autre que le prix gagné.
Le gagnant devra se conformer au Règlement. S'il s'avérait qu'il ne répond pas aux critères du présent Règlement, son lot ne lui sera pas attribué. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales permettant aux Organisateurs de s’assurer que les conditions de participation sont réunies. A ce titre, les Organisateurs se réservent le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant au Jeu et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.

4. DOTATIONS

Les dotations du Jeu sont non cessibles, non échangeables, non modifiables, aucune compensation financière ne pourra être négociée.
Les Organisateurs se réservent le droit de changer unilatéralement les dotations et de les substituer par des lots de même nature et de même valeur, si les dotations initialement prévues n’étaient plus disponibles.

5. ACHEMINEMENT DES LOTS

Les Organisateurs informeront le gagnant par courrier électronique sous sept (7) jours suivant la fin du Jeu, et lui communiqueront les instructions lui expliquant la marche à suivre.
A défaut de manifestation de la part du gagnant sous sept (7) jours ouvrés suivant l’envoi de l’e-mail des Organisateurs ou à défaut de réception des justificatifs et informations demandés, la dotation sera attribuée au deuxième Participant désigné comme gagnant. Si cinq (5) gagnants informés successivement ne répondaient pas à l’annonce de ce prix, la dotation resterait acquise aux Organisateurs.
Les lots seront envoyés aux gagnants par courrier électronique dans un délai de quinze (15) jours après la date de réponse du Participant au mail l’informant de son gain.
Seul le titulaire de l’adresse mail indiquée par le Participant, sera considéré comme le gagnant, les lots seront donc envoyés à l’adresse correspondant à l’adresse mail d’inscription.
Aucun courrier ou e-mail ne sera adressé aux Participants n'ayant pas gagné.
Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté des Organisateurs (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, ou changé d’adresse email etc.…), ils resteront définitivement la propriété des Organisateurs.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. Les Organisateurs ne peuvent être tenus pour responsables de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Il est précisé que les Organisateurs ne fourniront aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise du prix prévu ci-dessus.
Si les lots ne peuvent pas être livrés, aucune contrepartie financière ne pourra être réclamée.
En cas de dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer, le Participant se rapprochera du fabricant du produit ou du fournisseur de service selon la nature du lot.
Si les lots consistent en des places pour assister à un évènement tel qu’un concert, une exposition, un spectacle, ou encore une projection de film, les Organisateurs ne sauront être tenus responsables en cas d’annulation de l’événement concerné.
Le gagnant reconnaît que les frais de transport vers / depuis l’aéroport de son choix en France restent à sa charge financière exclusive.

6. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Lors de leur participation au jeu-concours, les participants sont amenés à renseigner les informations suivantes : adresse email. Ces données sont collectées et traitées par les Organisateurs, agissant en qualité de responsables de traitement, afin d’assurer l’organisation du jeu-concours. La base légale du traitement est l'exécution du concours auquel les participants ont accepté de participer (article 6 alinéa 1 (b) RGPD). Les Organisateurs pourront être amenés à transmettre ces données à des sous-traitants agissant pour son compte et fournissant des services en lien avec le concours. Ces données seront conservées le temps nécessaire pour assurer le bon déroulement du concours.
Les participants bénéficient du droit de solliciter la communication ou la portabilité des données les concernant qui sont en la possession des Organisateurs, la rectification ou l’effacement de ces données, la limitation du traitement de ces données dans les conditions définis par la réglementation, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort des données les concernant après leur décès et d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Les participants peuvent exercer ces droits à tout moment en adressant un email à l’adresse info@visitemalte.com. En cas de difficultés, vous disposez de la possibilité de contacter directement l’autorité́ de contrôle (CNIL) : https://www.cnil.fr
Les organisateurs (Malta Tourism Authority) étant amenés à envoyer les dotations directement aux gagnants du Jeu, les gagnants pourront exercer leurs droits et consulter les politiques de confidentialité de Malta Tourism Authority correspondantes visible via le lien suivant : https://www.voyage-malte.fr/mentions-legales/

7. RESPONSABILITÉS

7.1 Limitation de responsabilité des Organisateurs

La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, les Organisateurs ne sauront en aucune circonstance être tenus responsables, sans que cette liste soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication.
des conséquences de tout bogue informatique, anomalie, défaillance technique.
Sous réserve des meilleurs efforts fournis par les Organisateurs pour assurer un niveau de sécurité de ses services conforme à l’état de l’art, ceux-ci ne sauront être responsables de la contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Les Organisateurs se réservent le droit pour des raisons indépendantes de leur volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autres événements considérés par elle comme rendant impossible l‘exécution du Jeu dans les conditions initiales prévues), d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent Règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de leur volonté, ils étaient contraints d'appliquer ce droit, leur responsabilité ne saurait être engagée.

7.2 Fraudes et tentatives de fraudes

Les Organisateurs pourront annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Ils se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Ils ne sauraient toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom, ou encore des participations automatiques envoyées en nombre au moyen d’un logiciel, d’un automate, d’un matériel ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle.
Toute fraude entraîne l'élimination du Participant. Aucune indemnité ni demande de remboursement par le Participant ne seront recevables.
Les Organisateurs se réservent le droit d’exclure définitivement du Jeu, toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du Jeu. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du Participant. De même, toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le Site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent Règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du Participant.

7.3 Contenu(s) émis par le Participant

7.3.1 Responsabilité et modération des Contenus

Le Participant reconnaît que tout contenu qu’il émettrait dans le cadre du Jeu l’est sous son entière et seule responsabilité. Tout contenu soumis est sujet à modération des Organisateurs, qui pourront refuser ou supprimer tout ou partie d’un Contenu.
Sans préjudice de ce qui précède, lorsque le Jeu implique le dépôt d’avis consommateurs, les Organisateurs s’engagent à respecter la législation applicable aux articles L111-7-2 du code de la consommation, ainsi que les articles D111-16 et suivants du code de la consommation (dépôt, contrôle des avis …).

7.3.2 Conformité des Contenus

Le Participant s’engage à ne pas publier de Contenus contraires aux lois et règlements en vigueur.
Notamment, le Participant s’interdit :
- de diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
- de détourner la finalité du service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,
- de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé,
- de diffuser des Contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,
- de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Participants,
- de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication,
- de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Participants,
- de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.

7.3.3 Droits de propriété intellectuelle des Contenus

Le Participant s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Participant s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n'utiliser que des Contenus (textes, photos, vidéos...) dont il dispose des droits, pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.
Pour rappel, le Code de la Propriété Intellectuelle interdit toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l'auteur ou de ses ayants droit. Seules "les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information" sont autorisées, sous réserve de l’indication du nom de l'auteur et de la source.
Le Participant garantit aux Organisateurs qu’il dispose des droits nécessaires à la publication des Contenus. Par droits, on entend notamment les droits relevant de la personnalité, des droits d’auteur, droit des marques etc.

7.3.4 Droit à l’image des personnes pouvant figurer dans les Contenus

Chaque Participant garantit, le cas échéant, que toutes les personnes figurant sur le Contenu acceptent que leur image soit utilisée aux fins de participer au Jeu, et que le Contenu sur lequel ils figurent soit utilisé sur le Site, pendant la durée du Jeu et pendant une période de un (1) mois après les résultats définitifs du Jeu.
En particulier, si des personnes mineures figurent sur les Contenus, le Participant déclare et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant et que ce(s) dernier(s) a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par les personnes concernées de l’ensemble des dispositions des présentes.

7.3.5 Garantie du Participant

Le Participant s’engage le cas échéant à indemniser les Organisateurs de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect des obligations décrites au sein des articles 7.3.1, 7.3.2, 7.3.3, et 7.3.4 du présent Règlement.

8. INTERPRETATION DU REGLEMENT

La participation au Jeu et à l’éventuel tirage au sort implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement dans son intégralité, ainsi que des conditions d’utilisation du Site.
Le non-respect des conditions de participation énoncées au présent Règlement ou la violation des conditions d’utilisation du Site entraînera la nullité de la participation. Toute faute ou non-respect du présent Règlement pourra donner lieu à l’exclusion de son auteur du Jeu, les Organisateurs se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre toutes poursuites judiciaires qu’ils jugeront utiles.
Toute question, contestation ou réclamation devra être formulée par écrit et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Organisateurs à l'adresse décrite dans les Conditions Particulières du présent Règlement.
Les Organisateurs arbitreront en dernier ressort toutes les contestations qui ne seraient pas prévues au présent Règlement.

9. COMMUNICATION DU RÈGLEMENT

Le Règlement pourra être consulté via un lien visible/disponible.

10. LITIGES

Le présent Règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse des Organisateurs telle que décrite dans les Conditions Particulières du présent Règlement, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent Règlement.
En cas de désaccord persistant sur la validité, l'application ou l'interprétation du présent Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée, sauf règles de procédures impératives contraires.